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Doit être annulée la décision qui refuse l’inscription sur la liste des experts en raison d’une enquête de moralité défavorable, sans préciser à l’intéressé les raisons du rejet de sa demande.
par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobignyle 10 octobre 2014
L’article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires prévoit qu’une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d’experts que si elle réunit différentes conditions, notamment celle tenant au fait de ne pas avoir « été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ».
Il ne semble pas que la Cour de cassation ait fréquemment l’occasion de se prononcer sur ces dispositions, sans doute car le candidat à l’inscription sur la liste des experts qui verrait sa demande rejetée, pour...
