Irrecevabilité du moyen de cassation faute d’intérêt

Est irrecevable, faute d’intérêt, le moyen de cassation formé par une partie déclarée à tort irrecevable en ses demandes par la cour d’appel, dès lors qu’elle invoquait devant cette dernière des moyens identiques à ceux d’une autre partie et qui ont été rejetés.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobignyle 16 octobre 2014

Une commune propriétaire d’une parcelle a assigné, en expulsion, une société civile immobilière propriétaire d’une parcelle voisine ainsi que le preneur d’un immeuble bâti sur cette dernière. En effet, cet immeuble avait fait l’objet d’une extension sur la première parcelle.

À la suite d’une procédure devant le juge des référés, une cour d’appel a ordonné, par un premier arrêt, l’expulsion de la SCI propriétaire et de tous occupants de son chef, alors que cette SCI avait comparu mais que son preneur était défaillant. Ce preneur a alors formé opposition, opposition dont il y a lieu de rappeler, de manière générale, qu’elle tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut (C. pr. civ., art. 571) et que, si elle est accueillie, elle remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit (C. pr. civ., art. 572).

Par un second arrêt, la cour d’appel a reçu...

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