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Le quotidien du droit en ligne

François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny

Motifs du jugement et partialité de la juridiction

Viole l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) le conseil de prud’hommes qui se prononce en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité.

Signification et compétence territoriale de l’huissier dans l’Union européenne

L’irrégularité d’un acte tenant à la compétence territoriale de l’huissier est une irrégularité de forme. En application du règlement communautaire n° 1348/ 2000 du 29 mai 2000, l’huissier de justice qui agit comme entité d’origine, pour transmettre un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l’entité requise du pays membre destinataire, n’est soumis à aucune règle de compétence territoriale.

Procédures européennes d’insolvabilité : détermination de la juridiction compétente

En présence d’une décision ayant ouvert la procédure principale d’insolvabilité dans un État membre de l’Union européenne et d’une instance en cours devant une juridiction d’un autre État membre en vue de l’ouverture d’une procédure identique à l’égard du même débiteur, le conflit se résout en faveur de la décision d’ouverture déjà intervenue qui doit être internationalement reconnue.

Procédure orale et conclusions écrites déposées à l’audience

La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l’audience des débats, saisissent valablement le juge.

Jugement statuant sur le refus de payer de l’AGS : ouverture de la voie de l’appel

Le jugement du conseil de prud’hommes qui est saisi du refus de l’AGS, quelle qu’en soit la cause, de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant du contrat de travail ne se prononce pas sur la compétence mais statue sur le seul bien ou mal fondé de la décision de l’institution. Il ne peut donc être attaqué que par la voie de l’appel.

Appel : désistement d’instance

L’intimé en cause d’appel ne peut pas de se désister de l’instance.

Divorce prononcé à l’étranger : non applicabilité de l’article 495 du code de procédure civile

Les dispositions des articles 509-2 et suivants du code de procédure civile prises pour régir les requêtes présentées aux fins de reconnaissance ou de constatation, sur le territoire français, de la force exécutoire de décisions d’autres États membres, ne prévoient ni n’imposent de signifier au préalable à la personne à laquelle la déclaration de force exécutoire est par la suite opposée une copie de la requête et de l’ordonnance.

Jugement étranger : conditions de sa régularité internationale

L’accueil d’un jugement étranger dans l’ordre juridique français exige le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de sa conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude.

Atteinte aux droits patrimoniaux d’auteur : juridiction compétente

En application de l’article 5, § 3, du règlement du 22 décembre 2000, l’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet commercialisant le CD argué de contrefaçon est de nature à justifier la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué.

Interprétation de la convention sur les contrats de transport international de marchandises

En matière de contrat de transport international de marchandises par route, une action en constatation négative ou un jugement déclaratoire négatif dans un État membre de l’Union n’a pas le même objet et la même cause qu’une action récursoire formée au titre du même dommage et opposant les mêmes parties ou leurs ayants droit dans un autre État membre.