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Le quotidien du droit en ligne

François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny

Acceptation par « clic » d’une convention attributive de juridiction

L’article 23, § 2, du règlement Bruxelles I doit être interprété en ce sens que la technique d’acceptation par « clic » des conditions générales d’un contrat de vente, conclu par voie électronique, qui contiennent une convention attributive de juridiction, constitue une transmission par voie électronique permettant de consigner durablement cette convention, lorsque cette technique rend possible l’impression et la sauvegarde du texte de celles-ci avant la conclusion du contrat, même dans l’hypothèse où après l’acceptation des conditions générales, il est nécessaire de cliquer sur...

Règlement Bruxelles I et arbitrage

Le règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction d’un État membre reconnaisse et exécute, ni à ce qu’elle refuse de reconnaître et d’exécuter, une sentence arbitrale interdisant à une partie de présenter certaines demandes devant une juridiction de cet État membre, dans la mesure où ce règlement ne régit pas la reconnaissance et l’exécution, dans un État membre, d’une sentence arbitrale prononcée par un tribunal arbitral dans un autre État membre.

Compétence du juge de l’exécution en matière fiscale

« Le juge de l’exécution connaît des contestations relatives au recouvrement de l’impôt qui portent sur la régularité en la forme de l’acte ».

Acquittement et demande d’indemnisation devant une CIVI

« Les décisions pénales ont, au civil, autorité absolue relativement à ce qui a été jugé quant à l’existence de l’infraction et à la culpabilité de la personne poursuivie ».

Recours contre les décisions du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

Il résulte de l’article 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante « qu’aucune forme n’est imposée pour le dépôt au greffe de la cour d’appel de l’exposé des motifs, qui doit être déposé dans le délai d’un mois qui suit le dépôt de la déclaration lorsqu’elle ne le contient pas, à peine d’irrecevabilité de la demande ».

Délivrance d’un commandement aux fins de saisie-vente par un clerc assermenté

Le commandement aux fins de saisie-vente, qui engage la mesure d’exécution forcée, ne constituant pas un acte d’exécution forcée, ne relève pas de la compétence exclusive de l’huissier de justice.

Le commandement aux fins de saisie-vente interrompt la prescription

Le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d’exécution forcée, engage la mesure d’exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer.

Procédure d’inscription sur la liste des experts judiciaires

Lorsque le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale des magistrats chargée d’établir la liste des experts judiciaires mentionne la présence et l’identité des représentants des juridictions du ressort de la cour d’appel qui y ont participé, ces mentions emportent présomption que ceux-ci ont été entendus.

Conditions de la transmission d’une clause attributive de juridiction

Doit être cassé l’arrêt qui retient, en application du règlement du 22 décembre 2000, que la clause attributive de juridiction conclue entre un fabricant et un acquéreur produit ses effets à l’égard du sous-acquéreur.

Date d’entrée en vigueur de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007

Doit être cassée la décision qui fait application, dans un contentieux ayant des points de contact avec la France et la Suisse, de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, puisque l’assignation était intervenue avant la date d’entrée en vigueur de ce texte.