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Une partie ne se contredit pas au détriment d’autrui lorsqu’elle indique, dans une première procédure engagée aux États-Unis, vouloir que les actifs d’une fondation créée par son beau-père soient distribués à une seconde fondation créée par son beau-père et sa mère, puis lorsqu’elle fait valoir, dans une autre procédure engagée en France, que les actifs de ces fondations font en réalité partie du patrimoine de sa mère, dont il est le seul héritier réservataire.
par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobignyle 13 octobre 2014
S’inspirant de sa jurisprudence propre à l’arbitrage international et de la théorie anglaise de l’estoppel, la Cour de cassation consacre, depuis une dizaine d’années, le principe d’interdiction de se contredire au détriment d’autrui. Ce principe est envisagé, en procédure civile, dans la perspective des fins de non-recevoir : le mécanisme de l’irrecevabilité est alors utilisé pour sanctionner le plaideur dont la position n’apparait pas cohérente. L’objectif est de mettre en place un instrument de « police processuelle » (L. Cadiet et E. Jeuland, Droit judiciaire privé, 8e éd., LexisNexis, 2013, n° 486) permettant de s’assurer de la loyauté des débats (S. Guinchard, C. Chainais et F. Ferrand, Procédure civile, 31e éd., Dalloz, 2012, n° 331 ; Civ. 1re, 8 juill. 2010, n° 09-14.280, qui retient que le fait de se contredire au détriment d’autrui viole le principe de loyauté des débats, Civ. 1re, 8 juill. 2010, n° 09-14.280, D. 2010. 1886, obs. X. Delpech 
; ibid. 2933, obs. T. Clay ; Dr. et proc. 2010. 291, obs. G. Cuniberti).
Dans ce cadre, la difficulté est de délimiter la portée de ce principe d’interdiction (sur l’ensemble de la question, N. Dupont, L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui en procédure civile française, RTD civ. 2010. 459 ). Il est, en effet, certain que la nécessité d’imposer la loyauté dans la procédure ne peut pas conduire à empêcher les parties de faire évoluer leurs positions, et ce d’autant plus que la durée, parfois longue, d’un procès peut conduire à une évolution de l’argumentation.
Consciente de cette difficulté, la Cour de cassation affine progressivement sa jurisprudence. Elle a ainsi énoncé que « la seule...
