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Interrompt le délai de péremption la demande de rétablissement de l’affaire au rôle, dès lors que cette demande fait valoir qu’a été prononcé le jugement d’un tribunal administratif dans l’attente duquel un sursis avait été ordonné avant que ne soit décidée la radiation.
par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobignyle 27 février 2015
Au cours d’une instance, un sursis à statuer peut être décidé, selon les cas de manière obligatoire ou facultative. La décision de sursis suspend alors le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine (C. pr. civ., art. 378), le juge n’étant pas alors dessaisi. À l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis (C. pr. civ., art. 379).
Dans l’affaire rapportée, le juge avait sursis à statuer, le 10 mai 2007, dans une hypothèse fréquemment rencontrée en pratique, à savoir celle dans laquelle il apparaît que la solution du litige pourrait être influencée par l’issue d’une autre instance en cours parallèlement. L’instance judiciaire, qui concernait la matière agricole, était en effet menée, alors qu’était attendue une décision d’un tribunal administratif à propos de la validité d’une autorisation préfectorale d’exploiter qui avait été accordée à l’une des parties.
Dans ce cadre, l’affaire avait été ensuite...
