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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

Légalité du refus d’adopter un acte de police sanitaire

Le juge de l’excès de pouvoir doit apprécier la légalité du refus d’adopter un acte de police sanitaire à la date à laquelle il statue.

Les permis de construire sous contrôle environnemental

Les permis de construire soumis à étude d’impact doivent prévoir les mesures « éviter, réduire et compenser » (ERC) destinées à assurer le respect du principe de prévention.

Le confinement par décret du Premier ministre était légal

Le Conseil d’État confirme la légalité du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 par lequel le Premier ministre a organisé le premier confinement de la population pour faire face à l’émergence de la crise sanitaire, sans loi l’y habilitant expressément.

État d’urgence sanitaire : l’interdiction des soins de conservation du corps et de toilette mortuaire était illégale

Les dispositions du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 interdisant les soins de conservation sur le corps des défunts et la pratique de la toilette mortuaire pour les personnes décédées de la covid-19 ont porté une atteinte manifestement disproportionnée au droit à une vie privée et familiale normale en raison de leur caractère général et absolu.

Contrôle des dérogations aux règles d’urbanisme pour répondre aux objectifs de mixité sociale

Les juges du fond apprécient souverainement si un projet de construction respecte l’objectif de mixité sociale permettant de déroger à certaines règles du plan local d’urbanisme (PLU).

Les travaux pratiques du Conseil d’État sur les ordonnances non ratifiées de l’article 38 de la Constitution

Une semaine après avoir revisité, dans son dernier arrêt d’assemblée, le régime contentieux applicable aux ordonnances non ratifiées de l’article 38 de la Constitution, le Conseil d’État passe à la pratique. 

Mode d’emploi de la régularisation d’une contestation d’un forfait de stationnement payant

Quelle est la procédure à suivre lorsque le greffe de la Commission du contentieux du stationnement payant demande au requérant contestant un forfait post-stationnement de régulariser son recours ?

Crise sanitaire versus urgence sanitaire

Le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, présenté en conseil des ministres le 21 décembre 2020, amorce un tournant dans la succession des régimes d’exception, votés depuis le début de la crise sanitaire.

Mineurs non accompagnés : la Cour des comptes s’en mêle

La Cour des comptes formule ses recommandations pour améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés.

Le regard neuf du Conseil d’État sur les ordonnances non ratifiées

Le Conseil d’État adapte le régime contentieux des ordonnances non ratifiées de l’article 38 de la Constitution à la suite du revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel.