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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

Réparation insuffisante de conditions de détention indignes

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour ineffectivité du recours indemnitaire effectué par un détenu à la maison d’arrêt de Caen. 

Régime de responsabilité en matière de contrôle des dispositifs médicaux

L’affaire des prothèses PIP permet au Conseil d’État de préciser que la faute simple de l’État peut être recherchée en cas de carence des autorités chargées de la police sanitaire dans le contrôle des dispositifs médicaux.

Des troubles prématurés dus à un acte médical sont des dommages anormaux

Des troubles entraînés par un acte médical, survenus chez un patient de manière prématurée remplissent la condition d’anormalité, critère nécessaire à leur prise en charge au titre de la solidarité nationale.

Pour un report de trois mois de élections départementales et régionales

Jean-Louis Debré a remis son rapport au Premier ministre qui lui avait demander de faire des propositions visant à reporter, dans le contexte de la pandémie de covid-19, l’échéance prévue pour le renouvellement général des conseils régionaux et départementaux. 

Les avocats et la Cour nationale du droit d’asile réconciliés sur la vidéo-audience

Après un an de médiation, les représentants des avocats et la Cour nationale du droit d’asile signent un accord sur le déploiement de la vidéo-audience pour l’examen des demandes d’asile. 

Responsabilité de l’État du fait de l’illégalité de l’autorisation administrative de licencier un salarié protégé

Dans deux arrêts du même jour, le Conseil d’État précise les modalités d’engagement de la responsabilité de l’État en matière de licenciement d’un salarié protégé.

Expérimentations locales : un projet de loi au souffle court

Créé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution permet aux collectivités territoriales de déroger, lorsque la loi ou le règlement l’a prévu, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. Mais le mécanisme est à l’arrêt.

La France à l’arrêt, bis repetita

Échec du « vivre avec », échec du couvre-feu territorialisé, le gouvernement opte pour un plan de reconfinement de quatre semaines au moins dans un état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’en février 2021.

L’attestation inexacte du pétitionnaire ne fait pas de lui un fraudeur

L’absence ou le refus d’autorisation de travaux par la copropriété n’ont pas d’incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande de permis de construire.

Affichage du permis de construire : le nom de la mairie dans l’adresse suffit

L’omission de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis de construire ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l’égard des tiers.