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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

Le regard neuf du Conseil d’État sur les ordonnances non ratifiées

Le Conseil d’État adapte le régime contentieux des ordonnances non ratifiées de l’article 38 de la Constitution à la suite du revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Une crise sanitaire aux conséquences inégales sur les finances locales

La Cour des comptes publie les deux derniers volets de son rapport annuel sur les finances publiques locales en 2020.

Pour un renouveau des ports maritimes

Les sénateurs ont adopté, le 8 décembre, une proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français.

La politique de la ville bute encore sur l’attractivité des quartiers prioritaires

L’attractivité des quartiers prioritaires a peu progressé depuis dix ans, relève la Cour des comptes dans un rapport publié le 2 décembre. 

Pas d’actio popularis contre la gestion de la crise sanitaire

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé irrecevable le recours d’un particulier qui contestait les mesures prises par l’État français pour lutter contre la propagation de la covid-19 à l’égard de la population française.

Réforme de la responsabilité élargie des producteurs

Le  décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 réforme le cadre régissant la responsabilité élargie des producteurs.

Protection de l’enfance : une organisation complexe au pilotage défaillant

 « Une politique inadaptée au temps de l’enfant », la Cour des comptes qualifie ainsi la protection de l’enfance dans un rapport publié le 30 novembre. 

Pas de vidéo-audience pour les cours d’assises et les cours criminelles

La possibilité de recourir à la visio-conférence après la fin de l’instruction à l’audience devant les juridictions criminelles porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.

Un ouvrage routier doit-il être compatible avec un SDAGE ?

Une déclaration d’utilité publique de travaux relatifs à un ouvrage routier n’est pas une décision administrative dans le domaine de l’eau, a priori. Sauf si le projet implique des ouvrages spécifiques à la gestion des eaux. Dans ce cas, il devra être compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

L’obligation d’information du patient évolue

La section du contentieux apporte des précisions quant au défaut d’information du patient qui serait demeuré sans conséquence sur le consentement de ce dernier à l’intervention.