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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

Les sénateurs suppriment le délit d’écocide dans le projet de loi Climat et résilience

Le Sénat a adopté, le 29 juin 2021, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. 

Le projet de loi Bioéthique achève péniblement son parcours

Pour une fois qu’un texte connaît un processus législatif normal sans procédure accélérée, les deux ans laissés au projet de loi relatif à la bioéthique, qui a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 29 juin 2021, n’auront pas débouché sur de grandes avancées mais auront cristallisé les désaccords entre les deux chambres. 

Un entrepreneur des services municipaux peut être bénévole

Le 6° de l’article L. 231 du code électoral rend inéligibles au mandat de conseiller municipal les entrepreneurs de services municipaux. Le fait que la personne exerce ses fonctions bénévolement dans une association sans but lucratif ne change rien, estime le Conseil d’État.

Éléments constitutifs d’une manipulation sur le marché de gros du gaz naturel

Un arrêt décrit la caractérisation d’un manquement constitutif d’une infraction de manipulation sur le marché de gros du gaz naturel.

Procédure de sanction infligée à un bailleur social

Le Conseil d’État précise la procédure préalable à une sanction à l’encontre d’un organisme HLM, puis les modalités de mise en œuvre de celle-ci.

L’État doit renforcer la lutte contre la pollution de l’eau par les nitrates en Bretagne

Le tribunal administratif de Rennes a enjoint au préfet de la région Bretagne de rendre plus efficace le 6e plan d’actions régional de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates, responsable de la prolifération des algues vertes.

Une loi pour en abroger plein d’autres

Le Sénat donne une coup de « BALAI » à près de 110 lois obsolètes.

La tempête Xynthia n’était pas un cas de force majeure

La tempête Xynthia, qui a fait vingt-six victimes lors des inondations de février 2010, n’était ni imprévisible ni irrésistible.

Pouvoirs d’instruction du préfet en matière d’installations classées

Le préfet peut assortir l’autorisation d’exploiter l’installation classée pour la protection de l’environnement qu’il délivre de prescriptions additionnelles si celles-ci lui paraissent nécessaires.

Sortie progressive et encadrée de l’état d’urgence sanitaire

Le 20 mai 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire est parvenue à un accord.