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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

Retrait d’une subvention à une personne publique

La décision par laquelle l’administration décide de procéder au retrait d’une subvention doit être précédée d’une procédure contradictoire, même si le bénéficiaire est une collectivité publique.

Mineurs non accompagnés : les sénateurs en quête d’une politique nationale cohérente

Un rapport sénatorial formule quarante propositions pour renforcer la politique d’accueil et de gestion des mineurs non accompagnés.

Moyens de contestation d’un plan local d’urbanisme approuvé

Ni le moyen tiré de la méconnaissance des formalités de publicité conditionnant l’entrée en vigueur de la délibération prescrivant le plan local d’urbanisme (PLU) ni celui tiré de la méconnaissance des dispositions d’une zone de protection du patrimoine ne sont invocables contre un PLU approuvé.

Le Sénat veut rendre plus visibles les orientations en matière de dépenses publiques

Les sénateurs ont adopté le 27 septembre, en première lecture, la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques.

Modification d’exploitation d’un élevage autorisé au titre des installations classées

Le Conseil d’État précise le régime juridique qui conditionne la modification de l’exploitation d’un élevage autorisé au titre des installations classées pour l’environnement.

Parti d’urbanisme et lutte contre l’étalement urbain

Dans le cadre d’une zone à urbaniser (zone U), la lutte contre l’étalement urbain s’apprécie notamment au regard du projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Régime juridique du refus d’extension d’un titre minier

Le refus du ministre chargé des mines de faire droit à une demande d’extension d’un titre minier ne présente pas de caractère réglementaire.

Le « quoi qu’il en coûte », c’est fini !

Le projet de loi de finances pour 2022 sonne la fin du soutien de l’État à l’ensemble du secteur économique en raison de la crise sanitaire. En cette fin de quinquennat, il est recentré sur les ministères régaliens.

Place à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

La nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), issue de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, va voir le jour. 

La Cour des comptes prône une action résolue de maîtrise de la dépense publique

La Cour des comptes a analysé l’évolution des dépenses publiques, impactées par la crise du covid-19.