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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

Les collectivités territoriales pourront faire valoir leur droit à la différenciation

Jacqueline Gourault a présenté, lors du dernier conseil des ministres avant la trève estivale, un projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution. 

Le cinquième risque de la sécurité sociale consacré à la dépendance va être créé

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 23 juillet, le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, qui actent la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale consacrée à l’autonomie.

Relèvement temporaire du seuil de certains marchés publics

Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 a pour objectif de faciliter temporairement la conclusion de marchés publics dans deux secteurs économiques prioritaires : les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires.

Le régime des aménagements légers dans les espaces protégés

Le principe de non-régression ne s’applique pas au régime des aménagements légers dans les espaces et milieux protégés.

Indemnisation du demandeur d’asile mal accueilli

Le Conseil d’État définit les modalités d’appréciation du préjudice subi par un demandeur d’asile qui n’a pas bénéficié de conditions d’accueil légales en raison de la carence de l’État.

Cartel des panneaux routiers : volet indemnitaire

Le Conseil d’État précise les actions ouvertes aux départements victimes du dol imputable au cocontractant dans l’affaire dite du cartel des panneaux routiers.

Créance née d’un contrat : l’action en responsabilité extra-contractuelle toujours possible

Si une personne publique a émis un titre exécutoire pour recouvrer une créance née d’un contrat, elle a également la possibilité d’intenter une action en responsabilité extra-contractuelle.

Assigner un étranger à résidence ne peut pas être une peine autonome

La suspension d’une interdiction de territoire assortie d’une assignation à résidence ne permet pas à l’autorité administrative de prendre une mesure unique d’assignation à résidence.

L’État lourdement condamné pour ses failles à réduire la pollution de l’air

Dix millions d’euros par semestre de retard, l’astreinte la plus élevée qu’aura à payer l’État pour le contraindre à exécuter une décision de 2017 en matière d’environnement. Ce faisant, lie Conseil d’État crée un mécanisme novateur d’affectation de l’astreinte.

Grand stade enterré, collectivités indemnisées

Le tribunal administratif de Versailles condamne la Fédération française de rugby (FFR) à verser à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart une indemnité d’un peu plus de trois millions d’euros et 18 000 euros à la commune de Ris-Orangis en réparation des conséquences liées à l’abandon du projet de grand stade de rugby.