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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

Une loi pour en abroger plein d’autres

Le Sénat donne une coup de « BALAI » à près de 110 lois obsolètes.

La tempête Xynthia n’était pas un cas de force majeure

La tempête Xynthia, qui a fait vingt-six victimes lors des inondations de février 2010, n’était ni imprévisible ni irrésistible.

Pouvoirs d’instruction du préfet en matière d’installations classées

Le préfet peut assortir l’autorisation d’exploiter l’installation classée pour la protection de l’environnement qu’il délivre de prescriptions additionnelles si celles-ci lui paraissent nécessaires.

Sortie progressive et encadrée de l’état d’urgence sanitaire

Le 20 mai 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire est parvenue à un accord.

Le regroupement de concessions hydroélectriques vaut nouvelle autorisation

Les décrets qui procèdent au regroupement des concessions hydroélectriques et fixent leur nouvelle date d’échéance commune sont des actes susceptibles de recours en excès de pouvoir.

Garantie de rémunération d’un titulaire à temps partiel

Le Conseil d’État précise la condition de garantie de rémunération minimale applicable à un agent public à temps partiel.

Pas de référé-mesures utiles pour la mise en fourrière d’un véhicule

Le juge du référé-mesures utiles n’est pas compétent pour enjoindre au préfet de faire procéder au retrait des véhicules stationnant de manière irrégulière sur le domaine public routier.

La CNIL à l’épreuve de la crise sanitaire

Sans surprise, le rapport d’activité 2020 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est marqué par la solidité de l’institution face à la crise sanitaire. 

Transformation du système de santé

La stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 » et du Ségur de la santé a débouché sur trois ordonnances, prises sur le fondement de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 et publiées au Journal officiel du 13 mai.

Lutte contre les inégalités mondiales : des moyens mieux ciblés

Le Sénat a adopté le 17 mai, en le modifiant, le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.