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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

Grande-Synthe 3 : l’action climatique de l’État reste insuffisante

L’État doit prendre des « mesures supplémentaires utiles » pour respecter son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Une nouvelle injonction qui n’est toujours pas assortie d’astreinte.

Le principe de non-régression s’impose au pouvoir réglementaire sauf si…

Le principe de non-régression s’impose au pouvoir réglementaire lorsqu’il détermine des règles relatives à l’environnement sauf si le législateur en a écarté l’application dans un domaine particulier ou confié au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions dérogatoires.

Un magistrat ne peut plus juger celui contre lequel il a porté plainte

Le président d’une formation de jugement qui décide de porter plainte contre le justiciable pour des outrages commis à l’audience ne peut pas rester juge de l’affaire.

Le Conseil d’État au secours des petits cétacés dans le golfe de Gascogne

Le Conseil d’État enjoint au gouvernement de prendre, dans un délai de six mois, des mesures pour limiter les captures accidentelles de petits cétacés du fait des activités de pêche dans le golfe de Gascogne, en conformité avec le droit européen de la pêche.

De quel juge relève le litige lié à la modification du domaine privé communal ?

Le juge administratif est compétent pour connaître d’un litige indemnitaire à raison de la non-exécution d’une délibération approuvant l’acquisition d’un fonds de commerce.

Améliorer le cadre juridique du zéro artificialisation nette

Le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au cœur des territoires.

« Se débarrasser du corset de la norme »

Le Sénat organisait le 16 mars les États généraux de la simplification des normes, en présence de l’AJCT et de sa rédactrice en chef qui participait à l’une des tables rondes.

Contentieux relatif au droit à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi

L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, qui se rattache aux droits d’une personne au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, ne relève pas du juge de l’excès de pouvoir mais du contentieux de pleine juridiction.

Régularisation d’une autorisation d’exploiter une installation classée

Le Conseil d’État précise l’office du juge de plein contentieux des installations classées pour l’environnement pour régulariser les vices d’une autorisation d’exploiter.

L’abrogation de la délégation du droit de préemption doit être explicite

La décision de rapporter la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain doit être explicite. Le Conseil d’État juge, dans la même décision du 1er mars, que, dans le cadre de la contestation d’un acte réglementaire par voie d’exception, les moyens tirés des vices de forme et de procédure dont cet acte serait entaché sont inopérants, quand bien même le délai de recours contentieux contre l’acte n’est pas expiré.