L’annulation d’un premier jugement, qui a sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, entraîne l’annulation par voie de conséquence du second jugement qui avait estimé que le vice avait été régularisé.
Pour faire face au choc économique engendré par la crise sanitaire, le projet de loi de finances pour 2021 permettra le déploiement du plan France relance, annoncé le 3 septembre.
La cession consentie après une déclaration d’utilité publique demeure un contrat de vente de droit privé. Elle ne prive pas le cessionnaire de son droit d’action, notamment sur la garantie des vices cachés, contre le vendeur.
Le futur pacte pour la migration et l’asile, présenté le 23 septembre par la présidente de la Commission européenne, entend trouver un compromis entre les vingt-sept pays membres dont les visions sont parfois très opposées.
Le comptable public a qualité pour effectuer tous les actes interruptifs du cours de la prescription quadriennale, vient de préciser le Conseil d’État.
La Cour de justice de l’Union européenne invalide une décision de la Commission qui avait qualifié d’aide d’État un allègement de charges au profit des pêcheurs français à la suite du naufrage de l’Erika.
Une collectivité fragilisée mais résiliente, c’est ainsi qu’est perçu le département par la mission d’information du Sénat, chargée en février dernier de se pencher sur son rôle, sa place et ses compétences dans les régions fusionnées.
En l’absence de préjudice propre, directement causé par le délit qu’elles invoquaient, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de deux associations de défense de l’environnement du chef de mise en danger de la vie d’autrui en raison des carences des pouvoirs publics dans leur action à mener contre la pollution atmosphérique.
et 