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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

Appréciation du risque pour l’élaboration d’un plan de prévention

Le Conseil d’État indique les modalités d’appréciation du risque pour permettre le classement de terrains par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI).

Portée de la cristallisation des règles à la date du certificat d’urbanisme

Le Conseil d’État précise la portée de la cristallisation des règles d’urbanisme applicables à la date du certificat d’urbanisme.

Qu’est ce qu’un déchet ?

Pour définir un déchet, il n’est pas nécessaire que le bien en question ait été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu.

Action en responsabilité contre une interprétation de l’ACOSS

Une demande d’indemnisation portant sur le préjudice résultant d’un montant des cotisations et contributions sociales indûment acquittées à la suite d’une interprétation erronée de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) relève du juge administratif.

RSA subordonné au droit au séjour : le Conseil d’État distingue

Le RSA alloué à l’accompagnant d’un citoyen de l’Union européenne ne peut pas bénéficier à l’accompagnant d’un citoyen français.

Mieux protéger les gardés à vue contre le covid-19

Le juge des référés du Conseil d’État rappelle à l’État sa responsabilité en matière sanitaires vis-à-vis des personnes placées en garde à vue et ordonne, en conséquence, au ministre de l’intérieur de mettre en place de mesures d’hygiène et d’information. 

Des perspectives financières favorables pour le bloc local

La Cour des comptes a publié, le 23 novembre, son second fascicule sur les finances publiques locales en 2021. Tournée vers les perspectives, la Cour complète utilement son premier fascicule paru en juin qui analysait la situation des collectivités territoriales. 

L’action en reconnaissance de droits devant le juge administratif

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État encadre le régime, devant le juge administratif, de l’action en reconnaissance de droits, introduite par la loi Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016. 

Information et participation du public aux projets ayant une incidence sur l’environnement

Par deux arrêts, le Conseil d’État donne la portée de plusieurs dispositions relatives à l’information et à la participation des citoyens aux décisions en matière d’environnement.

Parties recevables à saisir le Tribunal des conflits après un déni de justice

En vue du règlement complet d’un litige à la suite de décisions présentant une contrariété conduisant à un déni de justice, les parties recevables à saisir le Tribunal des conflits sont celles qui ont précédemment saisi le juge des mêmes demandes.