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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

Un cadre juridique pour l’agrivoltaïsme

Les sénateurs ont adopté le 20 octobre une proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme.

Responsabilité de l’hôpital à raison de l’activité libérale d’un chirurgien

Le Conseil d’État précise les conditions d’engagement de la responsabilité d’un établissement hospitalier lorsqu’un praticien réalise une intervention chirurgicale sur un patient qu’il a suivi au titre de son activité libérale.

La loi nouvelle plus douce appliquée à une sanction administrative au stade de la cassation

La section du contentieux précise que la rétroactivité in mitius d’une loi nouvelle applicable à une sanction administrative s’applique même devant le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi en cassation, lorsque cette loi est intervenue postérieurement à la décision frappée de pourvoi.

Fin du plastique non recyclé en 2025

Une proposition de loi, déposée par le député Jimmy Pahun, vise à renforcer l’arsenal législatif existant pour une meilleure maîtrise de la pollution plastique.

Le dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine fonctionne mal

Le Sénat a publié un rapport d’information sur le dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine, créé par la loi de finances pour 2017 à la suite du scandale concernant ce médicament.

Droit à communication des grands livres budgétaires d’un département

Le Conseil d’État indique les conditions de communication des livres de comptes d’un département. Il s’agit de documents administratifs dont la communicabilité est certaine à condition que la demande ne présente pas un caractère abusif.

La crise énergétique plombe le budget 2023

Face à la crise énergétique, le projet de loi de finances pour 2023 veut faire retomber la pression inflationniste, quitte à devoir porter des contradictions diverses.

Intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme

C’est uniquement à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire et sans qu’il y ait lieu de tenir compte des circonstances postérieures que s’apprécie l’intérêt pour agir d’un requérant contre un permis de construire.

L’article premier de la Charte de l’environnement devient une liberté fondamentale

Le référé-liberté peut être invoqué au regard du droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Le Conseil d’État reconnaît une nouvelle liberté fondamentale en l’assortissant de conditions qui limiteront l’usage d’un tel recours.

La preuve de dépôt d’une déclaration d’ICPE est une décision qui fait grief

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État précise que la délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration d’une installation classée est une décision susceptible de recours.