La loi nouvelle plus douce appliquée à une sanction administrative au stade de la cassation

La société KF3 Plus s’est vue infliger au titre des années 2012 et 2013 deux amendes à hauteur de 50 % du montant des transactions pour lesquelles elle n’avait pas délivré de facture, en application de la première phrase du 3 du I de l’article 1737 du code général des impôts, en refusant d’appliquer le taux réduit de 5 % prévu par les dispositions alors en vigueur lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours de la mise en demeure adressée par l’administration fiscale, la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée. Un jugement du 4 juillet 2019 puis un arrêt du 2 juillet 2020 ont rejeté ses demandes tendant à la décharge des amendes prononcées à son encontre.

Alors que la société s’est pourvue en cassation, la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié le I de l’article 1737 du code général des impôts et a assoupli les conditions dans lesquelles le taux de 5 % peut être retenu au lieu du taux de 50 % et plafonné les montants de l’amende. Ces dispositions constituent une loi répressive nouvelle plus douce que les dispositions antérieures.

Le Conseil d’État accueille le pourvoi et applique le principe de rétroactivité in mitius en se plaçant dans le sillage de sa jurisprudence ATOM (CE, 16 févr. 2009, n° 274000, Société Atom, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2009. 343 ; ibid. 583 , chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ;...