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Le quotidien du droit en ligne

Jean-Marc Pastor

Le regroupement de concessions hydroélectriques vaut nouvelle autorisation

Les décrets qui procèdent au regroupement des concessions hydroélectriques et fixent leur nouvelle date d’échéance commune sont des actes susceptibles de recours en excès de pouvoir.

Garantie de rémunération d’un titulaire à temps partiel

Le Conseil d’État précise la condition de garantie de rémunération minimale applicable à un agent public à temps partiel.

Pas de référé-mesures utiles pour la mise en fourrière d’un véhicule

Le juge du référé-mesures utiles n’est pas compétent pour enjoindre au préfet de faire procéder au retrait des véhicules stationnant de manière irrégulière sur le domaine public routier.

La CNIL à l’épreuve de la crise sanitaire

Sans surprise, le rapport d’activité 2020 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est marqué par la solidité de l’institution face à la crise sanitaire. 

Transformation du système de santé

La stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 » et du Ségur de la santé a débouché sur trois ordonnances, prises sur le fondement de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 et publiées au Journal officiel du 13 mai.

Lutte contre les inégalités mondiales : des moyens mieux ciblés

Le Sénat a adopté le 17 mai, en le modifiant, le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. 

Feu vert pour le « pass sanitaire »

Malgré un examen houleux, les députés ont adopté le 11 mai le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. 

Port du masque : le retour des circonstances locales !

Le préfet de la Marne, en prescrivant l’obligation de porter le masque dans les agglomérations châlonnaises, en l’absence de circonstances locales spécifiques, a pris une décision disproportionnée.

L’honorabilité des éducateurs sportifs devant le juge constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 7° de l’article L. 212-9 du code du sport.

Préservation de l’environnement : les sénateurs modifient le projet de loi constitutionnelle

Entre les termes « garantit » et « préserve », les sénateurs ont opté pour une révision constitutionnelle aux effets maîtrisés.