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Appréciation du risque pour l’élaboration d’un plan de prévention

Le Conseil d’État indique les modalités d’appréciation du risque pour permettre le classement de terrains par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI).

par Jean-Marc Pastorle 7 décembre 2021

Le classement de terrains par un PPRI a pour objet de déterminer, en fonction de la nature et de l’intensité du risque auquel ces terrains sont exposés, les interdictions et prescriptions nécessaires, à titre préventif, notamment pour ne pas aggraver le risque pour les vies humaines. De cette règle issue des dispositions de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, le Conseil d’État a tiré que la nature et l’intensité du risque devaient être appréciés de manière concrète « au regard notamment de la réalité et de...

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