Jean Pradel

Une double révolution en droit pénal français avec la loi du 25 février 2008 sur les criminels dangereux

La loi du 25 février 2008 tire de l’état dangereux de certains criminels deux applications. D’abord, après exécution d’une peine de réclusion criminelle d’au moins quinze ans, l’auteur des faits peut se voir imposer une rétention de sûreté, mesure privative de liberté, comportant des soins et révisable chaque année. Ensuite, le criminel atteint d’un trouble mental grave peut cependant comparaître devant une juridiction pénale qui appréciera l’imputabilité matérielle des faits et qui pourra appliquer certaines mesures de sûreté. Dans les deux cas, les victimes et...

Enfin des lignes directrices pour sanctionner les délinquants récidivistes

Notre législation ne comportait jusqu’ici aucune limite minimale à la peine privative de liberté applicable au récidiviste. Cette lacune est comblée par la loi du 10 août 2007 qui établit des minima en matière criminelle et en matière correctionnelle, sauf pouvoir reconnu au juge de prononcer à certaines conditions une peine inférieure aux nouveaux planchers légaux. La loi nouvelle a été validée par le Conseil constitutionnel au double motif qu’elle respecte les principes de nécessité et d’individualisation de la peine. En outre, cette loi tend à assurer plus d’...