S. Bigot de la Touanne

Evolution de la responsabilité du fait d’un mineur confié à une association

Les dommages causés par un mineur handicapé confié à une association à la demande de sa famille, et en dehors de toute décision de l’autorité publique, relèvent de la responsabilité contractuelle.

Résolution judiciaire d’une rente viagère pour retard de paiement des arrérages

Les retards réitérés dans le paiement des arrérages constituent une violation grave et renouvelée par les débirentiers de leurs obligations contractuelles et justifient la résolution judiciaire de la rente viagère.

Précisions quant aux relations existant entre le mandant originaire et le mandataire substitué

L’instruction du mandant originaire de poursuivre l’exécution du mandat est exclusive de celle du mandataire intermédiaire de le révoquer.

Admission de la substitution en cas de violation d’un pacte de préférence

Pour la première fois, la Cour de cassation admet que le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger, outre l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits, sa substitution à l’acquéreur.