- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Résolution judiciaire d’une rente viagère pour retard de paiement des arrérages
Résolution judiciaire d’une rente viagère pour retard de paiement des arrérages
Les retards réitérés dans le paiement des arrérages constituent une violation grave et renouvelée par les débirentiers de leurs obligations contractuelles et justifient la résolution judiciaire de la rente viagère.
par S. Bigot de la Touannele 5 juillet 2006
Par une exception, dont les explications sont obscures (V. not. F. Collart Dutilleul et P. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, Dalloz, 2002, n° 341), le crédirentier ne peut, en cas de non-paiement des arrérages, obtenir la résolution du contrat sur le fondement de l’article 1184 du Code civil. L’article 1978 du Code civil prévoit, en effet, que seule l’exécution forcée du contrat lui est ouverte.
Cette restriction a toutefois été largement limitée par la jurisprudence qui semble vouloir faire son possible pour contourner cette règle contraire au principe général posé par l’article 1184 du Code civil. Celle-ci a tout d’abord admis la licéité de la clause résolutoire, dès lors qu’elle est invoquée de bonne foi (Cass. 3e civ., 8 avril 1987, Bull. civ. III, n° 88 ; RTD civ. 1988. 146, obs. Rémy). Ensuite, observant que l’article 1978 ne visait que le...
