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Le quotidien du droit en ligne

S. Bigot de la Touanne

L’exécution partielle d’un contrat fait échec à l’exception de nullité

La cour de cassation confirme une jurisprudence acquise selon laquelle « l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté ».

Refus de l’extension d’un principe général de responsabilité du fait d’autrui aux syndicats

Un syndicat n’ayant ni pour objet ni pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de ses adhérents au cours de mouvements ou manifestations auxquels ces derniers participent, les fautes commises personnellement par ceux ci n’engagent pas la responsabilité de plein droit du syndicat auquel ils appartiennent.

Refus discrétionnaire d’accorder un délai de paiement

En refusant d’accorder un délai de paiement au débiteur, la cour d’appel ne fait qu’exercer le pouvoir discrétionnaire qu’elle tient de l’article 1244-1 du Code civil, sans avoir à motiver sa décision.

Obligation d’information du fournisseur quant aux risques d’utilisation du béton

Faute d’information suffisante quant aux risques d’utilisation du béton frais et aux précautions à observer, le fournisseur du produit engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1386-4 du Code civil

La restitution du prix ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable

La restitution d’une partie du prix à laquelle un constructeur est condamné pour déficit de surface d’un immeuble ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie contre la société d’architecture.

Agréage dans la vente de vin: il aurait fallut suivre les conseils du Recueil Dalloz

L’agréage après dégustation du vin en fût emporte vente, qu’importe si le vin ultérieurement livré en bouteille présente un défaut de conformité empêchant sa commercialisation.

Obligation de résultat du transporteur quant aux bagages placés en soute

Le transporteur de voyageurs est accessoirement tenu d’une obligation de résultat relativement au transport des bagages placés en soute.

Assiette du recours des tiers payeurs suite à l’indemnisation d’un dommage corporel

La « privation transitoire des joies usuelles de la vie » est un dommage subjectif qui peut, sous cette qualification, être inscrit au rang des dommages strictement personnels et à ce titre être exclu de l’assiette de la créance soumise à recours.

La Cour de cassation réaffirme sa conception restrictive de la garde commune

Le fait que trois mineurs jouant dans une grange aient allumés, avec leur briquets, des torches qu’ils ont confectionnées ensemble avec du foin, et dont l’une a provoqué un incendie, ne suffit pas à caractériser une garde commune.

Responsabilité du loueur de matériel dans le cadre d’un contrat de location avec chauffeur

Il résulte des termes du contrat que le loueur est resté le gardien du camion-citerne et le commettant du chauffeur ayant été à l’origine d’une explosion de gaz.