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Article
Refus discrétionnaire d’accorder un délai de paiement
Refus discrétionnaire d’accorder un délai de paiement
En refusant d’accorder un délai de paiement au débiteur, la cour d’appel ne fait qu’exercer le pouvoir discrétionnaire qu’elle tient de l’article 1244-1 du Code civil, sans avoir à motiver sa décision.
par S. Bigot de la Touannele 5 décembre 2006
S’agissant des délais de paiement accordés aux débiteurs sur le fondement de l’article 1244-1 du Code civil, la jurisprudence veille aux intérêts des créanciers en exigeant des juges qu’ils motivent leur décision lorsqu’ils accordent des délais de paiement (Cass. 2e civ., 11 oct. 1978, D. 1979, IR 48 ; Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, D. 2006, IR 2347 
) et qu’ils fixent la ou les dates auxquelles le...
