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Le quotidien du droit en ligne

Séverine Menetrey

Accueil d’une exception de litispendance internationale

La chambre commerciale, marchant dans les pas du « grand arrêt » Miniera di Fragne de 1974, constate l’existence d’une situation de litispendance internationale et confirme l’accueil de l’exception qui en est tirée.

Précisions sur la péremption d’instance

Dans deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation précise, d’une part, que la péremption d’instance constitue un incident qui, affectant cette instance, ne peut être prononcée par une autre juridiction que celle devant laquelle l’instance est supposée se dérouler. Elle rappelle, d’autre part, que la radiation d’une affaire n’interrompt pas le délai de péremption.

CJUE : exécution directe d’un acte d’instruction dans un autre État membre

La CJUE juge que, dans la mesure où les modes d’obtention des preuves prévus par le règlement CE n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération en matière de preuve ne sont pas exhaustifs, un État membre, souhaitant qu’un acte d’instruction confié à un expert soit effectué sur le territoire d’un autre État membre, n’est pas tenu de recourir aux modes prévus par le règlement pour ordonner cet acte d’instruction.

Le préjugement au fond comme critère de partialité objective

La participation à la formation de jugement d’un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond ne méconnaît pas les exigences de l’article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Question préjudicielle à la CJUE sur la litispendance au sens du Règlement Bruxelles I

Saisie d’un pourvoi contre une décision une cour d’appel confirmant le dessaisissement du juge français au profit du juge anglais saisi huit jours plus tôt, la première chambre civile décide de saisir la CJUE d’une question préjudicielle aux fins de préciser la portée de l’article 27 du Règlement CE n° 44/2001 dit Bruxelles I relatif à la litispendance.

Le financement privé de procès par un tiers

Gaz. Pal. 7-8 sept. 2012, p. 23