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Le quotidien du droit en ligne

Séverine Menetrey

Du mauvais usage de l’autorité de la chose jugée par un plaideur

Une action qui ne concerne pas les mêmes parties et n’a pas le même objet ne peut assurément pas être déclarée irrecevable sur le fondement de l’autorité de la chose jugée, quand bien même cette action porterait-elle atteinte à la substance d’une première décision. 

L’absence d’autorité de chose jugée « des demandes plus amples et contraires »

Viole les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile la cour d’appel qui déclare irrecevable une demande tendant à l’annulation d’un titre exécutoire sur le fondement de l’autorité de la chose jugée d’un jugement du juge de l’exécution ayant annulé diverses mesures d’instruction et débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Mesure locale d’exécution : confusion autour de la compétence internationale française

Une faillite ouverte à l’étranger ne fait pas obstacle à la compétence du juge français pour procéder à la saisie, vente et distribution du prix d’immeubles situés en France. 

Surendettement et contradiction

La Cour de cassation veille avec rigueur au respect du contradictoire en toute matière et en matière de surendettement en particulier. C’est au seul visa de l’article 16 du code de procédure civile que sa deuxième chambre civile casse et annule un jugement ayant déclaré irrecevable un recours contre une décision d’une commission de surendettement des particuliers.

Requête en rectification d’erreur : motivation et contradiction exigées

Une cour d’appel qui ne vise ni n’expose les conclusions d’une partie viole l’article 455 du code de procédure civile, y compris à l’occasion d’une requête en rectification d’erreur matérielle.

CJUE : droit de la consommation, matière contractuelle et billet à ordre

Une personne physique qui avalise un billet à ordre émis pour garantir les obligations incombant à la société dont elle est gérante ne saurait être considérée comme un consommateur. L’application de l’article 15, § 1er, du règlement n° 44/2001 est donc exclue pour déterminer la juridiction compétente. En revanche, l’action du bénéficiaire d’un billet à ordre complété par ses soins à l’encontre de l’avaliste relève de la matière contractuelle et l’article 5, § 1er, a), trouve à s’appliquer.

Obligation faite au juge d’enjoindre la communication des pièces

La mise à disposition des pièces ne supplée pas le refus de communication de pièces. Viole le principe contradictoire la cour d’appel qui ne fait pas droit à la demande de communication de pièces, même si les pièces communiquées par bordereau entre avoués sont à la disposition des parties. 

L’assureur ne peut agir que devant le tribunal du lieu du domicile du défendeur

Alors que les questions relatives à l’indemnisation des accidents de circulation se multiplient (CJUE, 17 mars 2011, Carvalho Ferreira Santos, aff. C-484/09 ; 23 oct. 2012, Marques Almeida, aff. C-300/10 et les trois questions pendantes dans les affaires C-213/12 dos Santos Ferreira e.a, C-96/12 Freitas et Monteiro Pinto et C-486-11 Rodrigues Esteves), c’est ici la question de l’articulation du droit des assurances avec les règles communautaires de compétence du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 qui se pose.

Le refus de poser une question préjudicielle à la CJUE n’est pas susceptible d’appel

Le jugement qui refuse de poser une question préjudicielle à la CJUE ne tranchant pas le fond du litige n’est pas susceptible d’appel. 

Compétence en cas de pluralité de défendeurs au sens de Bruxelles I

En vertu de l’article 6, 1°, du règlement CE n° 44/2001, le risque de décisions inconciliables justifie que soient jugées ensemble les demandes formées contre différents défendeurs. Les demandes présentées contre une société suédoise et sa filiale française devant les juridictions françaises s’inscrivant dans une même situation de fait, l’exception d’incompétence ne peut être retenue.