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Dans deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation précise, d’une part, que la péremption d’instance constitue un incident qui, affectant cette instance, ne peut être prononcée par une autre juridiction que celle devant laquelle l’instance est supposée se dérouler. Elle rappelle, d’autre part, que la radiation d’une affaire n’interrompt pas le délai de péremption.
par Séverine Menetreyle 15 mars 2013
Par deux décisions du 21 février 2013, la deuxième chambre civile revient sur les pièges de la péremption d’instance.
Dans une première affaire, la Cour limite les « ravages que peut entraîner l’association de ces deux sœurs jumelles que constituent la péremption d’instance et la prescription extinctive » (V. RTD civ. 2008. 155, obs. R. Perrot 
).
En l’espèce, un locataire-gérant avait introduit une instance en référé par actes du 27 novembre 2007 et du 18 janvier 2008 contre le couple puis la société civile immobilière (SCI) avec laquelle il avait conclu le contrat de location-gérance. Le référé a fait l’objet d’un retrait du rôle. Le locataire ayant été placé en liquidation, le liquidateur assigne le 19 septembre 2009 le couple et la SCI aux fins de voir prononcer l’annulation du contrat de location-gérance pour dol. La demande est déclarée irrecevable aux motifs que le dol était connu depuis un courrier du 30 juillet 2003 et qu’en conséquence le...
