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Le quotidien du droit en ligne

Thibault de Ravel d’Esclapon

Ian McEwan, la magistrate et l’intérêt de l’enfant

L’écrivain et scénariste anglais Ian McEwan publie L’intêret de l’enfant.

Exposition : Maurice Garçon, l’éloquence et la plume

Le musée du barreau de Paris organise une exposition sur la vie extraordinaire de l’avocat Maurice Garçon, qui fut également parolier, illusionniste, peintre et auteur.

Inspecteur d’assurance : rupture du mandat

Le mandataire inspecteur d’assurance ne dispose pas d’un droit propre sur la clientèle prospectée par ses collaborateurs ni ne démontre avoir personnellement acquis, créé ou développé une clientèle, de sorte qu’il pourrait être indemnisé en conséquence en cas de rupture du mandat. 

Responsabilité de l’agent immobilier : manquement à son obligation de conseil

La responsabilité d’un agent immobilier, dans la commercialisation de produit de défiscalisation et au titre de son obligation de conseil, peut être retenue dès lors que sa plaquette publicitaire utilise des termes spécifiques, tels que « loyers garantis ».

Règle proportionnelle de prime et déclaration inexacte : application spécifique en droit local

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par application de l’article L. 191-4 du code des assurances, il n’y a pas lieu à réduction proportionnelle par application de la règle de l’article L. 113-9 du même code si le risque omis ou dénaturé était connu de l’assureur ou s’il ne modifiait pas l’étendue de ses obligations, ou s’il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinisre.

Action oblique en partage : conditions d’exercice

Les dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile, imposant à l’indivisaire demandeur en partage de préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, ne sont pas applicables à l’action oblique en partage.

L’interruption du délai de prescription court jusqu’au dessaisissement du tribunal

Dans le cadre du partage d’une indivision, la décision du tribunal s’étant bornée à ouvrir les opérations de comptes, de liquidation et de partage et à renvoyer les parties devant le notaire qu’il avait désigné, cette décision n’avait pas dessaisi le tribunal et le délai de prescription demeurait interrompu.

Faute dolosive de l’assuré : pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond

La caractérisation de la faute dolosive, excluant la garantie de l’assureur au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. La Cour de cassation entend néanmoins opérer un contrôle.

Saisie immobilière : incidences du non-paiement du prix sur le jugement d’adjudication

Nonobstant la possibilité de mettre en œuvre la procédure de folle enchère, aujourd’hui la réitération des enchères, une demande principale en résolution de la vente par adjudication peut être formée contre l’adjudicataire qui ne justifie pas de l’accomplissement des conditions du cahier des charges. Les ayants droit du débiteur saisi sont recevables à solliciter la radiation de la publication du jugement d’adjudication.

Limites de la responsabilité du commissaire-priseur

À l’occasion d’une vente aux enchères, le commissaire-priseur n’a commis aucune faute quand, eu égard aux données acquises au moment de la vente, il n’avait aucune raison de mettre en doute l’authenticité de l’œuvre et, par conséquent, de procéder à des investigations complémentaires.