Seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire, ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d’indemnité d’occupation, échappent, en raison de la nature de la créance, à l’interversion de prescription résultant de cette décision.
L’action en répétition de l’indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats. En conséquence, la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances n’est pas applicable.
La procédure organisée par l’article R. 421-68 du code des assurances permet au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO) d’obtenir de l’assureur le remboursement des sommes déjà versées, en cas de contestation par l’organisme de l’exception de non-garantie soulevée par cet assureur. Elle n’est qu’une simple faculté, laissant subsister le droit d’agir au profit du FGAO pour contester le bien-fondé de l’exception.
La disparition d’une unité de compte, obligeant l’assureur à procéder à sa substitution, n’étant pas légalement définie, la Cour de cassation doit préciser cette notion, renvoyant au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
Dans la mesure où une mise en demeure de payer la prime d’assurance concernait une période de garantie antérieure à celle du sinistre, quand bien même elle était exigible postérieurement, cette mise en demeure ne pouvait avoir aucun effet suspensif.
Rappelant le caractère facultatif de la règle selon laquelle la forme des actes est réglée par la loi du lieu dans lequel ils ont été faits ou passés, la Cour de cassation considère que la réitération authentique, en France, d’une hypothèque consentie en Côte-d’Ivoire, sur des immeubles français, est conforme aux exigences des articles 2416 du code civil de sorte que l’inscription hypothécaire et son renouvellement étaient valables.
L’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance les causes ordinaires d’interruption de la prescription biennale, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de deux ans.
S’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.
L’exclusion de garantie prévue à l’article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances, aux termes de laquelle ne seront pas réparés les dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices du vol, est opposable aux victimes par ricochet.
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