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Le quotidien du droit en ligne

Thibault de Ravel d’Esclapon

L’interruption du délai de prescription court jusqu’au dessaisissement du tribunal

Dans le cadre du partage d’une indivision, la décision du tribunal s’étant bornée à ouvrir les opérations de comptes, de liquidation et de partage et à renvoyer les parties devant le notaire qu’il avait désigné, cette décision n’avait pas dessaisi le tribunal et le délai de prescription demeurait interrompu.

Faute dolosive de l’assuré : pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond

La caractérisation de la faute dolosive, excluant la garantie de l’assureur au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. La Cour de cassation entend néanmoins opérer un contrôle.

Saisie immobilière : incidences du non-paiement du prix sur le jugement d’adjudication

Nonobstant la possibilité de mettre en œuvre la procédure de folle enchère, aujourd’hui la réitération des enchères, une demande principale en résolution de la vente par adjudication peut être formée contre l’adjudicataire qui ne justifie pas de l’accomplissement des conditions du cahier des charges. Les ayants droit du débiteur saisi sont recevables à solliciter la radiation de la publication du jugement d’adjudication.

Limites de la responsabilité du commissaire-priseur

À l’occasion d’une vente aux enchères, le commissaire-priseur n’a commis aucune faute quand, eu égard aux données acquises au moment de la vente, il n’avait aucune raison de mettre en doute l’authenticité de l’œuvre et, par conséquent, de procéder à des investigations complémentaires.

Interversion de la prescription : sort des échéances à venir

Seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire, ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d’indemnité d’occupation, échappent, en raison de la nature de la créance, à l’interversion de prescription résultant de cette décision.

La prescription biennale n’est pas applicable à l’action en répétition de l’indu

L’action en répétition de l’indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats. En conséquence, la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances n’est pas applicable. 

Accident de voiture à l’étranger : contestation de l’exception de non-garantie

La procédure organisée par l’article R. 421-68 du code des assurances permet au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO) d’obtenir de l’assureur le remboursement des sommes déjà versées, en cas de contestation par l’organisme de l’exception de non-garantie soulevée par cet assureur. Elle n’est qu’une simple faculté, laissant subsister le droit d’agir au profit du FGAO pour contester le bien-fondé de l’exception. 

Assurance-vie : définition de la notion de disparition d’une unité de compte

La disparition d’une unité de compte, obligeant l’assureur à procéder à sa substitution, n’étant pas légalement définie, la Cour de cassation doit préciser cette notion, renvoyant au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. 

La suspension du contrat d’assurance en cas de défaut de paiement d’une prime

Dans la mesure où une mise en demeure de payer la prime d’assurance concernait une période de garantie antérieure à celle du sinistre, quand bien même elle était exigible postérieurement, cette mise en demeure ne pouvait avoir aucun effet suspensif. 

Réitération authentique en France d’une hypothèque conclue à l’étranger

Rappelant le caractère facultatif de la règle selon laquelle la forme des actes est réglée par la loi du lieu dans lequel ils ont été faits ou passés, la Cour de cassation considère que la réitération authentique, en France, d’une hypothèque consentie en Côte-d’Ivoire, sur des immeubles français, est conforme aux exigences des articles 2416 du code civil de sorte que l’inscription hypothécaire et son renouvellement étaient valables.