L’interruption du délai de prescription court jusqu’au dessaisissement du tribunal

Dans le cadre du partage d’une indivision, la décision du tribunal s’étant bornée à ouvrir les opérations de comptes, de liquidation et de partage et à renvoyer les parties devant le notaire qu’il avait désigné, cette décision n’avait pas dessaisi le tribunal et le délai de prescription demeurait interrompu.

par Thibault de Ravel d’Esclaponle 11 octobre 2013

Avec le jeu de l’article 2242 du code civil, l’interruption du délai de prescription peut s’éterniser, au moins aussi longtemps que le tribunal sera saisi. L’exemple de cette décision de la première chambre civile du 25 septembre 2013 est éclairant.

En effet, à propos du partage d’un immeuble indivis entre concubins, dans lequel la concubine avait continué de vivre après leur séparation, la présente décision estime que depuis 1997, la prescription était interrompue. Il s’agissait, en l’espèce, d’une prescription quinquennale, celle de l’article 815-10 alinéa 2, et selon laquelle « aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être ». Sont ainsi visées les éventuelles indemnités d’occupation susceptibles d’être réclamées par la suite, comme dans cette affaire. La demande avait été formulée par le concubin à l’occasion de l’instance en partage qu’avait initiée son ancienne compagne. Or cette demande n’était pas prescrite. En effet, la décision du 11 septembre 1997...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès : CONNEXION

L’interruption du délai de prescription court jusqu’au dessaisissement du tribunal

Sur le même thème