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Le quotidien du droit en ligne

Thomas Coustet

Conciliateurs de justice : formation obligatoire par l’ENM dès janvier 2019

Le décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 réforme le statut de ces auxiliaires de justice, jusqu’ici régi par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978. Selon l’ancien texte, ces collaborateurs occasionnels devaient uniquement justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans. La formation initiale devient obligatoire à partir du 1er janvier prochain.

Avocats aux conseils : l’Autorité de la concurrence souhaite quatre offices supplémentaires

Après plusieurs mois de consultation auprès des professionnels concernés, l’institution a rendu public son avis le 29 octobre.

Pôles sociaux : un amendement maintient la prise en charge des mesures d’instructions

Un amendement n° 1085 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit le maintien par l’assurance maladie de « la prise en charge des frais de justice liés aux mesures d’instructions judiciaires » ordonnées par le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et celui du contentieux de l’incapacité. 

Le texte a été adopté dans le cadre de la première lecture par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Décoration républicaine sur la robe : « aucune rupture d’égalité »

Les décorations républicaines arborées sur la robe de l’avocat ne comportent aucune rupture d’égalité entre confrères ni même une violation des principes essentiels de la profession.

Voile intégral : pour le Comité des droits de l’homme, la France a violé les droits humains de deux femmes

« La France a violé les droits humains de deux femmes pour les avoir verbalisé parce qu’elles portaient le niqab », a déclaré le 23 octobre le Comité des droits de l’homme de l’ONU « dans deux décisions qui feront date », annonce le communiqué de presse.

PLPJ 2018-2022 : le Sénat adopte le texte, le CNB appelle à manifester

Le Sénat a adopté solennellement, le 23 octobre, le projet de loi de programmation qu’il a en partie amendé (v. Dalloz actualité, 22 oct. 2018, art. P. Januel isset(node/192782) ? node/192782 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>192782).

Le Conseil national des barreaux (CNB) a lancé le même jour par communiqué de presse un appel à manifester le 15 novembre prochain devant l’Assemblée nationale pour « sécuriser ses positions ». 

Réforme de la justice : le Sénat propose que les juges restent en poste au moins trois ans

Le projet de loi organique présenté par Philippe Bas prévoit de revoir la mobilité des magistrats. L’article 1er propose d’affecter les juges en poste au moins trois ans. Une mesure qui ne fait pas l’unanimité. 

Réforme de la justice : le casier judiciaire en ligne ouvre la voie au numérique

Le casier judiciaire en ligne est le premier chantier de simplification par le numérique voulu par la Chancellerie à voir le jour. D’autres applicatifs devraient suivre dans le déroulé du quinquennat.

Réforme de la justice : l’amendement sur le « typosquattage » jugé irrecevable

Un amendement sénatorial a tenté de durcir la peine prévue en cas de « typosquattage ». Le texte a été écarté du projet de réforme par la commission des lois.

Bien-être animal : les carences de la future loi agriculture et alimentation

Le 5 octobre dernier, le projet de loi agriculture et alimentation a été déféré au Conseil constitutionnel. Une saisine à l’initiative des sénateurs qui ne portent pas sur les dispositions relatives au bien-être animal.