- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen et international
- Immobilier
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Réforme de la justice : l’amendement sur le « typosquattage » jugé irrecevable
Réforme de la justice : l’amendement sur le « typosquattage » jugé irrecevable
Un amendement sénatorial a tenté de durcir la peine prévue en cas de « typosquattage ». Le texte a été écarté du projet de réforme par la commission des lois.
par Thomas Coustetle 12 octobre 2018
Le « typosquattage » ou « cybersquattage » est une technique de parasitage qui consiste en l’achat de noms de domaine ressemblant de près à ceux de sites authentiques. La différence tient le plus souvent à l’orthographe d’une adresse ou à son extension (.com au lieu de .fr, par ex.). Par ce biais, le site pirate peut soit chercher à doper la consultation de son site internet, soit soustraire frauduleusement des données personnelles.
Ce procédé malveillant se propage depuis environ une dizaine d’année. Vinci dit en avoir même fait l’expérience en 2016. Même chose cette année pour Google, Yahoo, ou Youtube.
Aucun cadre juridique précis
Pourtant, il n’existe aujourd’hui pas de cadre légal spécifique. Une première tentative remonte à 2007. À l’époque, quelques députés ont tenté, sans succès, d’introduire une peine de deux ans de prison assortie d’une amende de 45 000 €. Le texte n’a jamais été voté. Même musique ces derniers jours devant le Sénat. Le site d’information...
Sur le même thème
-
De l’avantage conjugal
-
Au Journal officiel du
-
Le bronze qui alourdit la condamnation du commissaire-priseur
-
Précisions sur l’action en restitution des honoraires de l’avocat
-
Soins psychiatriques sans consentement : précisions sur les pièces devant être communiquées au JLD
-
FGTI : droit de remboursement conditionné et demande de prestation facultative
-
Déclaration de nationalité : action du procureur en cas de fraude
-
Cassation d’un arrêt exécuté rendu en matière de référé : responsabilité du créancier ou seule restitution ?
-
Conseil de l’Europe : lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives
-
Procès Baupin : les verts à la barre