Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Réforme de la justice : l’amendement sur le « typosquattage » jugé irrecevable

Un amendement sénatorial a tenté de durcir la peine prévue en cas de « typosquattage ». Le texte a été écarté du projet de réforme par la commission des lois.

par Thomas Coustetle 12 octobre 2018

Le « typosquattage » ou « cybersquattage » est une technique de parasitage qui consiste en l’achat de noms de domaine ressemblant de près à ceux de sites authentiques. La différence tient le plus souvent à l’orthographe d’une adresse ou à son extension (.com au lieu de .fr, par ex.). Par ce biais, le site pirate peut soit chercher à doper la consultation de son site internet, soit soustraire frauduleusement des données personnelles.

Ce procédé malveillant se propage depuis environ une dizaine d’année. Vinci dit en avoir même fait l’expérience en 2016. Même chose cette année pour Google, Yahoo, ou Youtube.

Aucun cadre juridique précis

Pourtant, il n’existe aujourd’hui pas de cadre légal spécifique. Une première tentative remonte à 2007. À l’époque, quelques députés ont tenté, sans succès, d’introduire une peine de deux ans de prison assortie d’une amende de 45 000 €. Le texte n’a jamais été voté. Même musique ces derniers jours devant le Sénat. Le site d’information...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :