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Pôles sociaux : un amendement maintient la prise en charge des mesures d’instructions

par Thomas Coustetle 31 octobre 2018

Un amendement n° 1085 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit le maintien par l’assurance maladie de « la prise en charge des frais de justice liés aux mesures d’instructions judiciaires » ordonnées par le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et celui du contentieux de l’incapacité. 

Le texte a été adopté dans le cadre de la première lecture par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Concrètement, il s’agit des frais de consultations et expertises « concernant les assurés » et les personnes en situation de handicap « dans le cadre du contentieux des décisions rendues par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ».

Le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 prévoit la suppression des 141 TASS et tribunaux du contentieux de l’incapacité. Le transfert de leurs affaires se fera à compter du 1er janvier prochain au profit du « pôle social » de 116 tribunaux de grande instance spécialement désignés.

Cette fusion suscite l’inquiétude des professionnels. Un émoi cristallisé pour beaucoup sur les questions budgétaires et sur la perte d’autonomie de ces contentieux. La Conférence des bâtonniers envisagerait de déposer un recours en nullité contre ce décret (v. Dalloz actualité, 24 sept. 2018, art. T. Coustet ).

 

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