Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Thomas Coustet

GPA : la Cour de cassation demande l’avis de la CEDH

L’assemblée plénière sollicite pour la première fois l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme sur la transcription de l’acte étranger à l’égard de la « mère d’intention ».

PMA : exclure les couples de femmes n’est pas discriminatoire selon le Conseil d’État

Dans un arrêt du 28 septembre, la plus haute juridiction administrative juge que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ».

La justice pénale négociée au secours du verrou de Bercy ?

Les parlementaires ont voté le 19 septembre un amendement au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale qui a, dans certaines conditions, fait sauter le verrou de Bercy. Une suppression néanmoins compensée par un garde-fou de taille : la convention judiciaire d’intérêt public.

Bioéthique : le CCNE dit oui à l’ouverture de la PMA avec une levée de l’anonymat

Dans son avis attendu rendu public le 25 septembre, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) prend position en faveur de l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes et réclame une levée de l’anonymat en contrepartie.

Cours d’appel (pôles sociaux) : la Conférence des bâtonniers se réserve le droit de faire un recours

La compétence des tribunaux et cours d’appel en matière de « contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale » est fixée par le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018.

Projet de loi de programmation pour la justice : la Chancellerie dévoile ses derniers arbitrages

La Chancellerie a reçu les membres de la profession d’avocat le 18 septembre dernier, et le corps judiciaire de la cour d’appel de Paris le lendemain. Devant les professionnels, elle a notamment dévoilé ses derniers arbitrages concernant le PLPJ 2018-2022, avant son examen devant le Parlement. Parmi les quatre volets de la réforme (civil, pénal, budgétaire et organisation judiciaire), trois axes ont été principalement amendés.

« Plan prison » : quelques nouvelles mesures

Nicole Belloubet a profité d’un déplacement le 12 septembre dans le centre pour peines aménagées de Villejuif pour détailler les principales mesures du « plan pénitentiaire », qui pour l’essentiel, reprennent des dispositions déjà connues.

Impartialité des juges : le syndicat de la magistrature attaque une note de service de Bertrand Louvel

Le syndicat de la magistrature a déposé devant le tribunal administratif un recours pour excès de pouvoir le 10 septembre 2018 contre la note de service diffusée cet été aux magistrats qui assortit toute activité annexe d’une autorisation du chef de juridiction.

Pénal : entre 2007 et 2016, les viols représentent une infraction de violences sexuelles sur cinq

Le ministère de la justice a rendu public, le 6 septembre 2018, un bulletin d’information statistique publié par Infostat justice portant sur les 69 000 condamnations rendues en matière de violences sexuelles entre 2007 et 2016.

Une circulaire fait office de « guide disciplinaire » à l’endroit du conseiller prud’homal

Une circulaire du 7 août 2018 vient préciser les modalités procédurales du contrôle disciplinaire dont le conseiller prud’homal peut faire l’objet.