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Le quotidien du droit en ligne

Thomas Coustet

Carte judiciaire : une délégation de parlementaires a été reçue par la Chancellerie

Sous l’impulsion des députés Marc Le Fur et Jean-Paul Mattei (v. déjà, Dalloz actualité, 22 févr. 2018, art. T. Coustet isset(node/189352) ? node/189352 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>189352), une délégation de parlementaires qui se veut « transpartisane », a été reçue le 10 avril 2018 par Nicole Belloubet sur la question de la réorganisation territoriale des tribunaux. Dans l’attente des décrets d’application et face à l’inquiétude des élus, la Chancellerie confirme que « plusieurs points ont été abandonnés ».

Réforme du parquet : « C’est un petit pas mais on est encore loin de l’indépendance »

Annoncée le 4 avril dernier par le premier ministre, la réforme institutionnelle comprendra le « renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature » sur la nomination des membres du parquet. 

« Libre installation des notaires » : l’Autorité de la concurrence organise une consultation publique

Avant la révision biennale de la carte des notaires, l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 prévoit que l’Autorité de la concurrence émet une proposition préalable. 

Bioéthique : le rapport du CCNE sera remis le 4 juin 2018

À un mois de la clôture des « débats citoyens », le comité consultatif national d’éthique (CCNE) a tenu le 4 avril dernier une conférence de presse.

Aide juridique : des recommandations à l’échelle européenne

Le 23 mars 2018, le Conseil national des barreaux européens (CCBE) a mis en ligne une série de recommandations sur l’aide juridique « en tenant compte des évolutions les plus récentes qui ont eu lieu » depuis le premier rapport du 22 octobre 2010.

Pas du numerus clausus des avocats en vue pour la Chancellerie

Dans une réponse ministérielle du 27 mars 2018, le ministère de la justice affirme ne pas vouloir instaurer un numerus clausus qu’il estime « discutable » et « contraire au droit européen ».

La « procédure pilote »

Jean-Michel Hayat, président du tribunal de grande instance de Paris, est favorable à la généralisation de la procédure pilote en droit interne. Une proposition en ce sens a été transmise à la Chancellerie (v. Dalloz actualité, 26 mars 2018, art. T. Coustet isset(node/189881) ? node/189881 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>189881). 

La « procédure de l’arrêt pilote » entre les mains de la garde des Sceaux

Jean-Michel Hayat, président du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, a remis à la Chancellerie, dans le cadre des « chantiers de la justice » une proposition visant à introduire en droit interne la « procédure de l’arrêt pilote ». 

Discrimination : la CNCDH remet son rapport annuel au premier ministre

La CNCDH a remis le 21 mars au premier ministre son vingt-septième rapport annuel qui dresse un état des lieux du racisme, de l’antisémitisme et de la xénophobie en France, ainsi que les moyens de lutte mis en œuvre. 

Concubin de même sexe : la recherche d’un statut et la possession d’état

Le juge d’instance ne peut délivrer un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état au bénéfice du concubin de même sexe que le parent envers qui la filiation est déjà établie.