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Pas du numerus clausus des avocats en vue pour la Chancellerie

Dans une réponse ministérielle du 27 mars 2018, le ministère de la justice affirme ne pas vouloir instaurer un numerus clausus qu’il estime « discutable » et « contraire au droit européen ».

par Thomas Coustetle 4 avril 2018

L’avenir de la profession et ses difficultés à exercer continuent d’inquiéter. Cela peut notamment s’expliquer par une activité désormais en concurrence avec des plateformes numériques et les legal tech. Cette « crise » s’exprime également sur le plan sociologique. Le rapport rendu sous l’égide de Kami Haeri sur L’avenir de la profession d’avocat en février 2017 l’avait bien soulevé. Il expliquait, d’une part, que « les effectifs ont été multipliés par deux au cours des deux dernières décennies » et, d’autre part, que 30 % des avocats « quittent la profession vingt ans après avoir prêté serment. Le barreau de Paris perd environ 3 % de ses avocats chaque année » (v. Dalloz actualité, 3 févr. 2017, art. M. Babonneau ).

Pour tenter de contenir ce phénomène, le numerus clausus fait figure de vieille marotte. « L’idée de limiter l’accès à la profession d’avocat revient régulièrement dans le discours professionnel », titrait déjà Thierry Wickers en 2014 (D. 2014. 169 ). Avec une idée simple, résorber quantitativement le nombre d’avocats en France pour permettre à ceux qui exercent la profession d’en vivre mieux. L’idée n’apparaît pas nécessairement éculée puisqu’Emmanuelle Anthoine, députée de la Drôme (LR), a interpellé la ministre de la justice sur son instauration.

Une mesure « contraire au droit européen »

Dans une question ouverte n° 3344, posée le 28 novembre 2017 à l’occasion de la quinzième législature, l’élue observe que « sur la période 2007-2017, soit sur dix ans, l’augmentation du nombre d’avocats en France a été de plus de 37 %. Le même constat peut être observé pour l’augmentation des effectifs dans les centres de formation professionnelle d’avocats ». « À l’instar de ce qui existe dans le cursus des études de médecine ou des grandes écoles de commerce », la députée souhaiterait « limiter le nombre d’avocats », ceci afin de « permettre ainsi à chacun de gagner sa vie décemment ».

Dans sa réponse, la ministre de la justice, Nicole Belloubet, prend appui sur les mêmes chiffres. Le texte énonce en effet que « les effectifs ont effectivement augmenté de 37 % en dix ans passant de 47 765 en 2007 à 65 480 avocats en France en 2017, dont 27 461 avocats inscrits au barreau parisien (42 % de l’effectif global) ». La ministre choisit également de citer les chiffres [en brut, ndlr] de l’observatoire du Conseil national des barreaux (CNB) qui fait état d’un revenu annuel moyen de 75 630 € en 2014 contre 77 925 € en 2010 [sans dire toutefois qu’en 2015, le CNB avait également retenu un revenu annuel médian de 45 718 € brut, ndlr].

Estimant que « de ce seul point de vue, l’analyse d’une moyenne est peu pertinente, et l’instauration d’un numerus clausus discutable », le texte relève que cette mesure « serait contraire au droit européen et notamment aux dispositions de la directive “services” 2006/123/CE du 12 décembre 2006 », applicable à la profession. 

Selon la Chancellerie, l’accès à la profession doit se réguler « qualitativement », et « c’est précisément le sens de la récente réforme des conditions d’accès aux centres de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) qui prévoit des sujets harmonisés et élaborés par une commission nationale ».

 

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