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Le quotidien du droit en ligne

Thomas Coustet

PMA : la cour d’appel ordonne l’adoption plénière pour l’épouse de la mère

La cour d’appel de Versailles a censuré le tribunal de grande instance et a validé, dans deux arrêts, l’adoption plénière d’un enfant conçu par PMA à l’égard de la mère d’intention.

Box vitrés : le Conseil d’État décline sa compétence

Après la décision du 12 février dernier du tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la demande du barreau de Paris de retrait des box vitrés (v. Dalloz actualité, 12 févr. 2018, art. T. Coustet isset(node/189152) ? node/189152 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>189152), la section d’urgence du Conseil d’État a, dans la même semaine, écarté une telle demande, mais cette fois-ci pour incompétence.

« Chantiers de la justice » : le monde judiciaire manifeste avant les arbitrages du ministère

Des mobilisations ont eu lieu, hier, un peu partout en France à l’appel des syndicats et principales organisations de justice. Tous souhaitent que les arbitrages attendus du ministère à la suite des « Chantiers de la justice » se réalisent en accord avec les besoins du terrain. 

Jour(s) de grève à la Cour nationale du droit d’asile contre le projet de loi asile-immigration

La majorité des agents a répondu présent, hier, à l’appel des syndicats majoritaires de la juridiction et n’a pas effectué son service malgré les audiences programmées. Les agents ont été rejoints par les avocats pour protester contre le projet de loi asile-immigration.

Le TGI de Paris rejette les demandes de retrait des box vitrés

Le syndicat des avocats de France (SAF) représenté par Me Gérard Tcholakian, avait déposé une assignation contre l’État pour « voir procéder au retrait immédiat des dispositifs barreaux, grillages, cages de verres installés sur les box des salles d’audience ». Vingt-et-un barreaux se sont joints à la procédure (v. Dalloz actualité, 16 janv. 2018, art. J. Mucchielli isset(node/188625) ? node/188625 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>188625).

Mère porteuse : le TGI de Nantes ordonne la transcription totale à l’égard de la mère « d’intention »

Le tribunal de grande instance de Nantes ordonne la transcription de l’acte de naissance étranger qui reconnaît la filiation maternelle de la mère d’intention.

Après les surveillants de prison, les conseillers d’insertion et de probation se mobilisent

À l’appel de la CGT, des conseillers d’insertion et de probation du service pénitentiaire se sont mobilisés jeudi 1er février pour une revalorisation de leur statut.

Logement social (QPC) : l’augmentation de loyer d’un bail en cours ne donne pas lieu à renvoi

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) était ainsi formulée : « L’article L. 353-16 du code de la construction et de l’habitation, qui autorise la fixation d’un nouveau loyer aux baux en cours dans la limite du maximum prévu par la convention, est-il contraire à la Constitution et au principe du droit au maintien de l’économie générale des contrats ? ».

La QPC n’est pas renvoyée devant le Conseil constitutionnel.

Chantiers de la justice : le projet de loi attendu devant le Conseil d’État le 15 mars 2018

L’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers s’est tenue les 26 et 27 janvier dernier. Une table ronde était organisée autour des chantiers de la justice, en présence de la ministre de la justice, Nicole Belloubet.

CEDH : Guido Raimondi vante les mérites de « l’arrêt pilote »

À la veille de sa rentrée solennelle, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a tenu sa conférence de presse annuelle le 25 janvier 2018.

C’était l’occasion pour son président, Guido Raimondi, de vanter la technique de l’arrêt pilote. Pour répondre à un contentieux de masse, la Cour a mis en place ce dispositif depuis 2004, avec d’autant plus de succès que cette procédure est « désormais solidement éprouvée », s’est félicité le président.