Le TGI de Paris rejette les demandes de retrait des box vitrés

Le syndicat des avocats de France (SAF) représenté par M^e Gérard Tcholakian, avait déposé une assignation contre l’État pour « voir procéder au retrait immédiat des dispositifs barreaux, grillages, cages de verres installés sur les box des salles d’audience ». Vingt-et-un barreaux se sont joints à la procédure (v. Dalloz actualité, 16 janv. 2018, art. J. Mucchielli isset(node/188625) ? node/188625 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>188625).

Outre le retrait du dispositif, tous sollicitaient la condamnation de l’État pour faute lourde liée à l’entrave à l’exercice de la profession d’avocat (v. Dalloz actualité, 15 nov. 2017, obs. A. Portmann isset(node/187640) ? node/187640 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>187640).

Dans un jugement du 12 février 2018, le tribunal de grande instance de Paris rejette les demandes. Les juges ont estimé que « la comparution dans un box sécurisé à l’occasion d’un procès pénal déterminé n’est pas en soi constitutive d’un dysfonctionnement du service public de la justice, ni d’une atteinte aux droits de la défense ou à la dignité du mis en cause ».

Les juges conditionnent le retrait « à la démonstration de l’entrave que constitue le box au droit de la défense ou qu’il ne permet pas une comparution digne à l’audience ». Ils rejoignent en cela la position de la Cour européenne des droits de l’homme (v. Dalloz actualité, 6 déc. 2017, obs. T. Coustet isset(node/187990) ? node/187990 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>187990).

La responsabilité de l’État pour faute lourde est écartée. Pour utilement invoquer ce fondement, il faut établir, selon le tribunal, « un lien effectif entre l’usager et la procédure ». « Or l’avocat, pris en sa qualité d’auxiliaire de justice, ne peut pas être condidéré comme usager », qualifie la décision.

Dans un communiqué de presse, Christiane Féral-Schuhl, la présidente du Conseil national des barreaux, partie intervenante, a déclaré : « Les droits de la défense ne cessent de reculer en France. Nous allons étudier si d’autres recours sont possibles. Par ailleurs nous allons continuer à mobiliser l’opinion publique sur le respect de la présomption d’innocence et la dénonciation du caractère indigne de la comparution dans une cage. ».