- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
CEDH : Guido Raimondi vante les mérites de « l’arrêt pilote »
CEDH : Guido Raimondi vante les mérites de « l’arrêt pilote »
par Thomas Coustetle 26 janvier 2018
À la veille de sa rentrée solennelle, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a tenu sa conférence de presse annuelle le 25 janvier 2018.
C’était l’occasion pour son président, Guido Raimondi, de vanter la technique de l’arrêt pilote. Pour répondre à un contentieux de masse, la Cour a mis en place ce dispositif depuis 2004, avec d’autant plus de succès que cette procédure est « désormais solidement éprouvée », s’est félicité le président.
Concrètement, il s’agit pour les juges européens de poser les principes d’une solution dans un arrêt pilote applicable à tout litige sériel. L’État concerné peut, après coup, légiférer ou adopter les mesures nécessaires sous le contrôle du « comité des ministres ». Les cas similaires qui se présentent sont radiés du rôle de la Cour. La bonne exécution est assurée par le comité des ministres.
Jean-Michel Hayat, président du tribunal de grande instance (TGI) de Paris semble séduit par le procédé. Au cours de la rentrée solennelle du TGI (v. Dalloz actualité, 23 janv. 2018, art. T. Coustet isset(node/188784) ? node/188784 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>188784), le magistrat a plaidé pour la création d’un « circuit prioritaire pour tout litige pilote sériel ». À l’image de ce qui existe à l’échelon européen, les autres procédures pendantes feraient l’objet d’un sursis à statuer. Une fois l’affaire pilote jugée, les autres litiges similaires pourraient « faire l’objet d’une médiation », a-t-il envisagé.
Sur le même thème
-
Le principe du contradictoire et la procédure de l’article 1436 du code de procédure civile
-
Le juge des référés entre la protection du droit de propriété et le droit à la liberté d’expression
-
Fins de non-recevoir et concentration en cause d’appel
-
Vers une réglementation du financement de contentieux par les tiers dans l’Union européenne
-
Le Défenseur des droits dans le procès civil
-
La réitération d’une fin de non-recevoir en appel : une affaire de dispositif
-
« Magicobus I » : premier décret magique de simplification de la procédure civile
-
Mise en place de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques
-
Examen des clauses abusives lors d’une procédure civile d’exécution : applications pratiques (suite)
-
Simplification de la procédure civile, bail commercial et activités accessoires des commissaires de justice