Protection du secret des sources : projet adopté par l’Assemblée

L’Assemblée nationale a voté, en première lecture, le projet présenté par Rachida Dati, le 12 mars dernier, en conseil des ministres (Dalloz actualité, 13 mars 2008), censé organiser la protection du secret des sources des journalistes. Elle a retenu certains amendements proposés par la commission des lois.

Ainsi, en l’état, le texte prévoit, en son article 1^er, d’insérer un nouvel article 2 à la loi du 29 juillet 1881, posant le principe de protection du secret des journalistes « afin de permettre l’information du public sur des questions d’intérêt général ». L’aliéna suivant assortirait toutefois cette protection de limites, âprement discutées, dans l’hémicycle, et surtout en dehors : la possibilité de porter atteinte à ce secret « directement ou indirectement », « à titre exceptionnel et lorsqu’un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie ». L’assemblée précise que l’atteinte à ce secret, au cours d’une procédure pénale, doit être « strictement nécessaire » et « ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources ». Les députés ont également...