Recheche en paternité et droit au respect de la vie privée et familiale

Le Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne le 14 février 2012 la Roumanie pour violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme eu égard à l’établissement de la paternité d’un enfant mineur présentant certains handicaps et représenté par sa mère elle-même atteinte d’un handicap accentué puis par sa grand-mère maternelle.
En l’espèce, le requérant, A.M.M…, mineur né en 2001, fut dans son acte de naissance, enregistré comme étant né de père inconnu. Sa mère introduisit une action en recherche de paternité à l’encontre de Z…, faisant valoir que l’enfant avait été conçu à la suite d’une relation avec celui-ci ; elle s’appuyait sur une déclaration manuscrite signée de Z… par laquelle il reconnaissait être le père et promettait de payer une pension alimentaire. A.M.M… allègue que son action en recherche de paternité n’a pas satisfait à l’exigence d’un délai raisonnable et que son droit à la vie privée et familiale n’a pas été reconnu. Invoquant les articles 6 (droit à un procès équitable) et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaint que l’action en recherche de paternité n’a pas été effectivement examinée par les juridictions nationales dans un délai raisonnable.

« La Cour...