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Le quotidien du droit en ligne

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  • La loi du 22 décembre 2010 prévoit la création de la procédure participative de négociation assistée par avocat, la déjudiciarisation du recueil du consentement à l’adoption, la rénovation des conditions d’exercice de certaines professions…
  • Doit être déclarée contraire à la constitution, la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 207 du code de procédure pénale, laquelle prévoit la faculté, pour la chambre de l’instruction qui infirme une décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, de se réserver la compétence pour statuer sur les demandes de...
  • Sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s’appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l’Autorité de la concurrence. Dès lors, l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant...

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Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: