- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Fausse déclaration intentionnelle et souscription du contrat d’assurance
Fausse déclaration intentionnelle et souscription du contrat d’assurance
Si à l’occasion de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur, la Cour de cassation précise que le juge peut prendre en compte les déclarations faites par l’assuré à sa seule initiative ou à l’occasion d’un échange téléphonique ayant abouti à la conclusion du contrat, pour apprécier l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle.
par T. de Ravel d'Esclaponle 12 janvier 2011
Le contrat d’assurances est souvent considéré comme un contrat de bonne foi (B. Beignier, Déclaration des risques et bonne foi dans le contrat d’assurance, D. 1996. Jur. 56 
). L’information, spécialement à la charge de l’assuré, y est donc cardinale. L’article L. 113-2, 2°, du code des assurances en est le parfait reflet. L’assuré est obligé « de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ». En d’autres termes, c’est, au moins en principe, la compagnie d’assurance qui interroge, et l’assuré qui répond, le premier fixant le périmètre des informations sollicitées du second. Néanmoins, il ne faudrait pas que ce système conduise à des résultats trop défavorables pour l’assureur. C’est exactement à cette problématique que répond cette décision rendue, par la deuxième chambre civile, le 16 décembre 2010.
Les faits sont classiques. Un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur était survenu. L’assureur du conducteur avait été contraint d’indemniser le passager des divers préjudices subis. Ayant par la suite eu connaissance de ce que l’assuré avait délivré plusieurs fausses déclarations,...
