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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l’article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d’effectuer les diligences prévues par les articles 555, 556, 557, 558, alinéas 2 et 4, du même code, que l’intéressé demeure ou non à l’adresse dont il a fait le choix, cette citation étant...
  • Le défaut de souscription de l’assurance dommages-ouvrage, laquelle n’est pas un accessoire indispensable de l’immeuble vendu, n’empêche pas la vente et ne constitue pas un défaut de livraison.
  • Dans cette importante décision publiée au Rapport, la Cour de cassation précise qu’en matière d’assurance-collective, le fait générateur du versement de la rente invalidité aux adhérents d’une assurance collective est la constatation de l’invalidité.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: