Assurance collective : fait générateur du droit à indemnisation

La succession chronologique des contrats d’assurance collective donne lieu à de délicates questions. C’est ici l’occasion pour la Cour de cassation de préciser, au moins entre les lignes de cette importante décision, le fait générateur du droit à indemnisation. Il s’agit de la constatation de l’invalidité et non, comme le prétendaient les moyens du pourvoi, de la maladie ou l’accident intervenus durant la période de validité du contrat.

Cet arrêt, du 3 mars 2011 rendu à propos de deux contrats d’assurance collective souscrits successivement par un établissement médical, est essentiel à plus d’un titre. Tout d’abord, il l’est parce qu’il fera l’objet d’une publication au Rapport annuel de la Cour de cassation. Ensuite, parce qu’il s’agit de combiner la question du fait générateur avec l’article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Enfin, parce qu’il précise une solution dont...