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Le quotidien du droit en ligne

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  • Dans un arrêt qui a pour toile de fond un contrat de fiducie, la Cour de cassation valide l’appel contre l’ordonnance accordant l’exequatur à une sentence arbitrale internationale, au motif que le litige qui avait été tranché par l’arbitre n’entrait pas dans le champ de la clause compromissoire.
  • Par une décision no 2011-147-QPC du 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel censure l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire qui permet au juge des enfants ayant instruit le dossier et renvoyé le mineur pour jugement, de présider ensuite le tribunal pour enfants.
  • Par une décision du 21 juin 2011, le Conseil constitutionnel a modifié son règlement intérieur sur la procédure suivie pour les questions prioritaires de constitutionnalité, afin d’encadrer expressément l’intervention à la procédure de tiers justifiant d’un « intérêt spécial ».

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