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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le préjudice sexuel subi par la victime d’un accident du travail doit être indemnisé distinctement du préjudice d’agrément et du déficit fonctionnel.
  • L’action civile des syndicats est recevable dès lors que les faits de prise illégale d’intérêts rendent possible l’existence d’un préjudice, fût-il indirect, aux intérêts moraux de la profession qu’ils représentent, et distinct de celui qu’ont pu subir individuellement les salariés. Par ailleurs, avant de dire qu’il n’y a pas lieu à informer, la...
  • La Cour de cassation précise ce qu’il faut entendre par le fait de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, à qui revient la charge de l’indemnité de requalification ainsi que le point de départ du délai de prescription de l’action en requalification.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: