Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • En matière de fourniture de produits défectueux, la responsabilité des prestataires de services de soins, qui ne peuvent être assimilés à des distributeurs de produits ou de dispositifs médicaux puisque leurs prestations visent essentiellement à faire bénéficier les patients des traitements et techniques les plus appropriés à l’amélioration de...
  • La Cour de cassation refuse de considérer, à propos de vente d’ordinateurs en ligne, que la vente d’un ordinateur avec logiciel préinstallé constitue une pratique commerciale déloyale, dès lors que le client a la possibilité d’acquérir sur un site internet lié cet ordinateur nu, c’est-à-dire sans ce logiciel.
  • La nécessité des restrictions apportées à la liberté d’expression doit être établie de manière convaincante et les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier doivent apparaître pertinents et suffisants, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce compte tenu notamment du raisonnement assez sommaire employé par les instances suisses...

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: