Édition du 8 octobre 2012

Contenu

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  L’impossibilité pour un avocat de pouvoir assister son client, à la suite du retard de son train, n’est pas un dommage que pouvait prévoir la SNCF.
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  La Cour de Strasbourg déclare contraire au droit à la sûreté une détention illimitée d’individus dangereux n’intégrant pas de programmes de réinsertion appropriés. 
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  Si, en cas de saisie conservatoire de créances, la déclaration du tiers saisi est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie, à défaut de contestation avant l’acte de conversion, cette présomption n’est pas opposable aux tiers à la procédure de saisie.