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Article
Conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution : contestation d’un tiers
Conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution : contestation d’un tiers
Si, en cas de saisie conservatoire de créances, la déclaration du tiers saisi est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie, à défaut de contestation avant l’acte de conversion, cette présomption n’est pas opposable aux tiers à la procédure de saisie.
par Valérie Avena-Robardetle 8 octobre 2012
Une banque, créancière d’un époux qui s’était porté caution, fit procéder à une saisie conservatoire sur les sommes détenues par un notaire pour le compte de ce dernier. Après avoir obtenu la condamnation du mari en tant que caution, elle fit procéder à la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution. L’épouse, commune en biens, assigna alors la banque devant un juge de l’exécution aux fins de voir ordonner la mainlevée de la mesure : la dette avait été contractée par son époux au titre d’un engagement de caution sans son consentement, si bien que le créancier ne pouvait saisir le produit de la vente d’un bien commun. Mais, pour la cour d’appel de Chambéry, sa contestation intervenait trop tard. L’épouse aurait dû observer l’article 239 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 (désormais C. pr. exéc., art. R. 523-6) et contester la saisie avant l’acte de conversion. Faute de l’avoir fait à temps, la déclaration du tiers saisi, consignée dans le procès-verbal de saisie conservatoire, ne pouvait plus être remise en cause. Or,...
