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Sites pollués : non rétroactivité de la loi sur les servitudes d’utilité publique
Sites pollués : non rétroactivité de la loi sur les servitudes d’utilité publique
En l’absence de disposition contraire expressément affirmée par le législateur, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 qui permet l’indemnisation des servitudes d’utilité publique instituées sur un site pollué ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
par Mehdi Kebirle 8 octobre 2012
Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation se prononce sur la question de l’indemnisation des préjudices résultant de certaines servitudes d’utilité publique.
Depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, des servitudes peuvent être instituées sur des terrains pollués par l’exploitation d’une installation, sur l’emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d’exploitation, ou sur l’emprise des sites d’anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques (C. envir., art. L. 515-12). Ces servitudes donnent naissance à une obligation d’indemnisation à la charge de l’exploitant de l’installation, lorsque leur création cause aux propriétaires, aux titulaires de droit réels ou à leurs ayants droit, un préjudice direct, matériel et certain (C. envir., art. L. 515-11).
En l’espèce, une société avait installé et exploité une usine de fabrication de...
