Édition du 18 octobre 2012

Contenu

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  La Cour de cassation casse un arrêt d’appel qui avait rejeté la faculté, pour le sous-acquéreur de parts sociales, de se prévaloir d’une clause de garantie de valeur souscrite par le cédant initial, faute pour l’acte constatant la première de cession de parts de prévoir une telle possibilité.
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  La contribution au financement des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise doit être calculée dans l’entreprise et le taux légal de cette contribution ensuite appliqué à chaque établissement, en l’absence d’usage plus favorable.
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  La caution qui n’est pas impliquée dans la vie de l’entreprise de son compagnon, débiteur prinicpal, n’est pas une caution avertie, si bien que le créancier professionnel commet une faute en lui faisant souscrire un engagement disproportionné.