Édition du 14 novembre 2012

Contenu

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  Est nulle toute stipulation allouant au gérant d’une société à responsabilité limité (SARL), en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci.
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  Constitue une omission matérielle susceptible de rectification, le fait de ne pas avoir précisé, dans le dispositif d’un jugement, la somme due au titre de la prestation compensatoire et correspondante à la valeur d’une part dans un bien indivis, lorsque ce montant apparaissait dans les motifs de la décision.
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  La commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin, a remis son rapport au président de la République le 9 novembre 2012. Le « fil rouge » de ses trente-cinq propositions, a expliqué l’ancien premier ministre, a été « la volonté de rétablir une relation de confiance entre les citoyens et les responsables...